Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 178
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Texte intégral
Immunité – services de protection contre les incendies et services de sauvetage
178Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance en dommages-intérêts les personnes ou les organismes ci-dessous énumérés pour toute perte, atteinte ou dommage subi du fait de l’acte qu’accomplit ou de l’omission que commet de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions publiques le membre ou l’ancien membre d’un service d’incendie, d’une brigade ou d’une association de pompiers qui fournit dans un gouvernement local ou dans un district rural des services de protection contre les incendies et des services de sauvetage alors qu’il agit à ce titre :
a) la Couronne du chef de la province;
b) le ministre;
c) un gouvernement local;
d) le service d’incendie, la brigade ou l’association de pompiers;
e) un membre actuel ou ancien du service d’incendie, de la brigade ou de l’association de pompiers;
f) les représentants successoraux ou les héritiers de la personne visée à l’alinéa e).
2021, ch. 44, art. 4
Immunité – services de protection contre les incendies et services de sauvetage
178Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance en dommages-intérêts les personnes ou les organismes ci-dessous énumérés pour toute perte, atteinte ou dommage subi du fait de l’acte qu’accomplit ou de l’omission que commet de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions publiques le membre ou l’ancien membre d’un service d’incendie, d’une brigade ou d’une association de pompiers qui fournit dans un gouvernement local ou dans un district de services locaux des services de protection contre les incendies et des services de sauvetage alors qu’il agit à ce titre :
a) la Couronne du chef de la province;
b) le ministre;
c) un gouvernement local;
d) le service d’incendie, la brigade ou l’association de pompiers;
e) un membre actuel ou ancien du service d’incendie, de la brigade ou de l’association de pompiers;
f) les représentants successoraux ou les héritiers de la personne visée à l’alinéa e).
Immunité – services de protection contre les incendies et services de sauvetage
178Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance en dommages-intérêts les personnes ou les organismes ci-dessous énumérés pour toute perte, atteinte ou dommage subi du fait de l’acte qu’accomplit ou de l’omission que commet de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions publiques le membre ou l’ancien membre d’un service d’incendie, d’une brigade ou d’une association de pompiers qui fournit dans un gouvernement local ou dans un district de services locaux des services de protection contre les incendies et des services de sauvetage alors qu’il agit à ce titre :
a) la Couronne du chef de la province;
b) le ministre;
c) un gouvernement local;
d) le service d’incendie, la brigade ou l’association de pompiers;
e) un membre actuel ou ancien du service d’incendie, de la brigade ou de l’association de pompiers;
f) les représentants successoraux ou les héritiers de la personne visée à l’alinéa e).